T-8.1, r. 1 - Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le ministre peut céder une terre ou consentir une servitude, à titre gratuit, à une municipalité locale, lorsqu’elle est requise à des fins de services de voirie ou de transport en commun, de logement social, de sécurité publique, de services sociaux, de parc municipal, de jardin, d’espace vert, de protection du patrimoine, de culture ou à des fins non lucratives de loisirs.

Dans le présent article, l’expression « municipalité locale » exclut le Conseil régional de zone de la Baie James.

D. 1253-2001, a. 3.